J.O. 139 du 17 juin 2006
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Arrêté du 15 juin 2006 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
NOR : AGRF0601204A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39, modifié par le décret no 2002-1346 du 12 novembre 2002 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
Après avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Article 1
Après l'article 29 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, sont ajoutés trois nouveaux articles ainsi rédigés :
« Art. 29.1. - Enregistrement du pari "Simple en masse commune internationale.
« Les sociétés de courses habilitées à organiser des opérations de prises de paris collectés ou regroupés en France sur les courses étrangères peuvent organiser des paris "Simple en masse commune avec le pays considéré pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel.
« Sauf stipulations particulières précisées aux articles 29.2 et 29.3 ci-dessous, ils sont soumis aux dispositions des articles 22 à 23 et 25 à 29 ci-dessus.
« Art. 29.2. - Calcul des rapports.
« Pour chaque type de pari, les enjeux, totalisés après défalcation du montant des paris remboursés et des prélèvements en vigueur dans le pays où la course se déroule, déterminent la masse à partager.
« "Simple gagnant :
« En cas d'arrivée normale et en cas d'arrivée "dead heat, la masse à partager est divisée en autant de parties égales qu'il y a de chevaux classés premiers. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata du nombre de mises sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts pour chacun des chevaux classés premiers.
« "Simple placé :
« Cas d'arrivée normale :
« La masse à partager est divisée en autant de parties égales qu'il y a de chevaux payables. Chacune de ces parts est à son tour partagée au prorata du nombre de mises sur chacun de ces chevaux. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts pour chacun des chevaux payables.
« Cas d'arrivée "dead heat :
« Le calcul des rapports en cas d'arrivée "dead heat est soumis aux dispositions des articles 27.2 (b et c), en remplaçant les références au "bénéfice à répartir par des références à la "masse à partager ; les termes : "augmentés de l'unité de mise figurant aux alinéas 1 et 2 de l'article 27.2 (b) et aux alinéas 1 à 4 de l'article 27.2 (c) sont supprimés.
« Art. 29.3. - a) Pour le pari "Simple gagnant, lorsque, dans une course comportant plusieurs chevaux classés premiers, il n'y a aucune mise sur l'un d'eux, la fraction de la masse à partager affectée à ce cheval est, selon le pays où la course se déroule :
« - soit partagée par parts égales entre les autres chevaux classés premiers ;
« - soit réservée pour constituer une tirelire. La part constituée par les enjeux centralisés en France de cette tirelire est ajoutée à la masse à partager du premier pari "Simple gagnant suivant organisé en masse commune avec le même pays.
« Ces modalités particulières selon le pays concerné sont portées à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
« b) Tous les paris "Simple placé sont remboursés lorsque le nombre de chevaux ayant pris part à la course est inférieur au nombre minimum de participants déterminé par le règlement du pays organisateur et porté à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. »Article 2
Dans le titre II « Les paris », un nouveau chapitre 4 ter intitulé « Pari "Couplé ordre international » est ajouté à l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé et rédigé de la façon suivante :
« Chapitre 4 ter
« Pari "Couplé ordre international
« Art. 48.1. - Les sociétés de courses habilitées à organiser des opérations de prises de paris collectés ou regroupés en France sur les courses étrangères peuvent organiser des paris "Couplé ordre international pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel.
« Sauf stipulations particulières précisées dans les articles 48.2 à 48.4 ci-dessous, ils sont soumis aux dispositions des articles 41 à 42 et 44 à 46 ci-dessus.
« Un pari "Couplé ordre international consiste à désigner deux chevaux d'une même course et à préciser leur ordre de classement à l'arrivée.
« L'enregistrement des paris est limité aux postes d'enregistrement et services du Pari mutuel urbain ainsi qu'aux guichets des hippodromes offrant cette possibilité.
« Art. 48.2. - Chevaux non partants :
« Sont remboursés les paris engagés sur les combinaisons dans lesquelles un des chevaux au moins a été non-partant.
« Art. 48.3. - Calcul des rapports :
« Le montant des paris remboursés et des prélèvements en vigueur dans le pays où la course se déroule est défalqué du total des enjeux pour obtenir la masse à partager.
« Cas d'arrivée normale :
« Dans le cas d'une seule combinaison payable, la masse à partager est répartie au prorata du nombre de mises sur cette combinaison.
« Cas d'arrivée "dead heat :
« Dans les cas de plusieurs combinaisons payables, la masse à partager est divisée en autant de parties égales qu'il y a de combinaisons payables. Chacune de ces parties est ensuite répartie au prorata du nombre de mise sur chaque combinaison payable. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts pour chacune des combinaisons payables.
« Art. 48.4. - Cas particuliers.
« 1. Arrivée normale sans "dead heat :
« A défaut de mises dans l'ordre exact d'arrivée sur la combinaison payable, tous les paris "Couplé ordre international sont remboursés.
« 2. Arrivée avec "dead heat :
« a) Dans le cas d'arrivée "dead heat, s'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons payables, la fraction de la masse à partager afférente à cette combinaison est réservée pour constituer une tirelire. La part de cette tirelire constituée par les enjeux centralisés en France est ajoutée à la masse à partager du premier pari "Couplé ordre international suivant organisé en masse commune avec le même pays où la tirelire a été constituée.
« b) Dans le cas d'arrivée "dead heat de deux chevaux ou plus à la première ou à la deuxième place, s'il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons payables, tous les paris "Couplé ordre international correspondants sont remboursés.
« 3. Tous les paris "Couplé ordre international sont remboursés lorsque le nombre de chevaux ayant pris part à la course est inférieur au nombre minimum de participants déterminé par le règlement du pays organisateur et porté à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari. »Article 3
Dans le titre II « Les paris », un nouveau chapitre 10 bis intitulé « Pari "Trio ordre international » est ajouté à l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé et rédigé de la façon suivante :
« Chapitre 10 bis
« Pari "Trio ordre international
« Art. 75.2. - Les sociétés de courses habilitées à organiser des opérations de prises de paris collectés ou regroupés en France sur les courses étrangères peuvent organiser pour certaines épreuves, désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "Trio ordre international.
« Un pari "Trio ordre international consiste à désigner trois chevaux d'une même course et à préciser leur ordre de classement à l'arrivée.
« Une combinaison de trois chevaux englobe les six permutations de ces trois chevaux.
« Dans une arrivée normale, l'une de ces permutations correspond à l'ordre exact d'arrivée et les cinq autres permutations à un ordre inexact d'arrivée.
« Un pari "Trio ordre international est payable si les trois chevaux choisis occupent les trois premières places de l'épreuve, et si l'ordre stipulé par le parieur correspond à la permutation conforme à l'ordre exact d'arrivée de la course.
« Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la détermination de la permutation payable.
« L'enregistrement des paris est limité aux postes d'enregistrement et services du Pari mutuel urbain ainsi qu'aux guichets des hippodromes offrant cette possibilité.
« Art. 75.3. - Dead heat.
« Dans le cas d'arrivée "dead heat, les permutations payables sont les suivantes :
« a) Dans le cas de "dead heat de trois chevaux ou plus classés à la première place, les permutations du pari "Trio ordre international sont toutes les permutations de chaque combinaison constituée par les chevaux classés premiers pris trois à trois.
« b) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux classés à la première place et de un ou plusieurs chevaux à la troisième place, les permutations payables du pari "Trio ordre international sont celles des combinaisons dans lesquelles les deux chevaux classés premiers ont été désignés premier ou deuxième avec un des chevaux classés troisièmes.
« c) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus à la deuxième place, les permutations payables du pari "Trio ordre international sont celles des combinaisons dans lesquelles le cheval classé premier a été désigné à la première place avec tous les chevaux classés deuxièmes pris deux à deux.
« d) Dans le cas de "dead heat de deux chevaux ou plus à la troisième place, les permutations payables du pari "Trio ordre international sont celles des permutations dans lesquelles le cheval classé premier a été désigné à la première place et le cheval classé deuxième a été désigné à la deuxième place avec chacun des chevaux classés troisièmes.
« Art. 75.4. - Chevaux non partants.
« Sont remboursés les paris engagés sur les combinaisons dans lesquelles un des chevaux au moins a été non partant.
« Art. 75.5. - Calcul des rapports.
« Le montant des paris remboursés et des prélèvements légaux en vigueur dans le pays où la course se déroule est défalqué du total des enjeux.
« Le calcul des rapports bruts s'effectue comme suit :
« 1. Cas d'arrivée normale :
« La masse à partager est répartie au prorata du nombre de mises sur la permutation payable.
« 2. Cas d'arrivée "dead heat :
« Dans le cas de plusieurs permutations payables, la masse à partager est, selon le pays où la course se déroule :
« - soit divisée en autant de parties égales qu'il y a de permutations payables différentes. Chacune de ces parties est ensuite répartie au prorata du nombre de mises sur chaque permutation payable. Les quotients ainsi obtenus constituent les rapports bruts pour chacune des permutations payables ;
« - soit répartie au prorata du nombre de mises sur les permutations payables. Le quotient ainsi obtenu constitue le rapport brut pour chacune des permutations payables.
« Ces modalités particulières selon le pays considéré sont portées à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
« Art. 75.6. - Formules.
« Les parieurs peuvent enregistrer leurs paris "Trio ordre international soit sous forme de combinaisons unitaires combinant trois des chevaux déclarés partants, soit sous forme de formules dites "combinées ou "champ.
« Les formules combinées englobent l'ensemble des paris "Trio ordre international combinant entre eux trois à trois un certain nombre de chevaux sélectionnés par le parieur.
« Le parieur peut n'engager chaque combinaison de trois chevaux parmi sa sélection que dans un ordre relatif correspondant à une seule permutation. La formule correspondante, dénommée "formule simplifiée englobe :
K x (K - 1) x (K - 2) permutations des chevaux désignés
K x (K - 1) x (K - 2)
permutations des chevaux désignés
6
« S'il désire pour chaque combinaison de trois chevaux choisis parmi sa sélection les six ordres relatifs d'arrivée possibles, la formule correspondante dénommée "formule dans tous les ordres englobe K x (K - 1) x (K - 2) permutations des chevaux désignés.
« Les formules "champ total de deux chevaux englobent l'ensemble des paris "Trio ordre international combinant deux chevaux de base désignés par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants.
« Si la course compte N chevaux officiellement partants, le "champ total de deux chevaux englobe 6 x (N - 2) permutations des chevaux désignés en formule dans tous les ordres et (N - 2) permutations des chevaux désignés en formule simplifiée. Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser les places respectives à l'arrivée devant être occupées par les deux chevaux de base de sa formule.
« Les formules "champ partiel de deux chevaux englobent l'ensemble des paris "Trio ordre international combinant deux chevaux de base avec une sélection des autres chevaux officiellement déclarés partants désignés par le parieur.
« Si cette sélection comporte P chevaux, le "champ partiel de deux chevaux englobe 6 P paris "Trio ordre international en formule dans tous les ordres et P paris "Trio ordre international en formule simplifiée. Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser en outre les places respectives à l'arrivée devant être occupées par les deux chevaux de base de sa formule.
« Les formules "champ total d'un cheval englobent l'ensemble des paris "Trio ordre international combinant un cheval de base désigné par le parieur avec tous les autres chevaux officiellement déclarés partants pris deux à deux.
« Si la course comporte N chevaux officiellement partants, le "champ total d'un cheval englobe 3 x (N-1) x (N-2) permutations des chevaux désignés en formule dans tous les ordres et (N-1) x (N-2) permutations des chevaux désignés en formule simplifiée. Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser la place à l'arrivée devant être occupée par le cheval de base de sa formule, mais n'a pas à classer les autres chevaux selon un ordre relatif, chaque combinaison de trois chevaux comportant en effet les deux permutations des chevaux autres que le cheval de base dans les deux ordres possibles.
« Les formules "champ partiel d'un cheval englobent l'ensemble des paris "Trio ordre international combinant un cheval de base avec une sélection des autres chevaux officiellement déclarés partants pris deux à deux, désignés par le parieur.
« Si la sélection comporte P chevaux, le "champ partiel d'un cheval englobe 3 x P x (P-1) permutations des chevaux désignés en formule dans tous les ordres et P x (P-1) permutations des chevaux désignés en formule simplifiée. Dans ce dernier cas, le parieur doit préciser la place à l'arrivée devant être occupée par le cheval de base de sa formule, mais n'a pas à classer les chevaux de sa sélection selon un ordre relatif, chaque combinaison de trois chevaux comportant en effet les deux permutations des chevaux autres que le cheval de base dans les deux ordres possibles.
« Les valeurs des formules "champ total sont déterminées pour chaque course en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome et la liste officielle du Pari mutuel urbain compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non-partants au moment de l'enregistrement du pari.
« Ceux des paris englobés dans la formule qui comportent un ou plusieurs chevaux n'ayant pas participé à la course sont remboursés après la course.
« Art. 75.7. - Cas particuliers.
« a) Dans le cas d'arrivée "dead heat dans une course, s'il n'y a aucune mise sur l'une des permutations payables, la fraction de la masse à partager afférente à cette permutation est réservée pour constituer une tirelire. La part constituée par les enjeux centralisés en France de cette tirelire est ajoutée à la masse à partager du premier pari "Trio ordre international suivant organisé en masse commune avec le même pays où la tirelire a été constituée.
« b) Lorsque dans une épreuve où fonctionne le pari "Trio ordre international il n'y a aucune mise sur la permutation des trois premiers chevaux classés dans l'ordre exact d'arrivée ou, en cas de "dead heat, s'il n'y a aucune mise sur aucune des permutations payables, tous les paris "Trio ordre international correspondants sont remboursés.
« c) Lorsqu'une course sur laquelle fonctionne le pari "Trio ordre international compte moins de trois chevaux à l'arrivée, tous les paris "Trio ordre international sont remboursés.
« d) Tous les paris "Trio ordre international sont remboursés lorsque le nombre de chevaux ayant pris part à la course est inférieur au nombre minimum de participants déterminé par le règlement du pays organisateur et porté à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari.
« e) Course reportée :
« Si, par décision du pays organisateur, une course sur laquelle fonctionne le pari "Trio ordre international est reportée, tous les paris "Trio ordre international sur cette course sont exécutés, à condition que cette course soit recourue le même jour.
« Si la course est recourue un autre jour, tous les paris "Trio ordre international sont remboursés. »Article 4
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil,
C. Sodore
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J. Dubertret